Avis public – Second projet de règlement 2023-76 adopté le 11 septembre 2023 modifiant le règlement de zonage 76
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-FÉLICITÉ
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 2023-76 ADOPTÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 76
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
À la suite de l’assemblée publique de consultation du 06 SEPTEMBRE 2023, le conseil a adopté le 11 septembre 2023 le second projet de règlement numéro 2023-76.
Plusieurs articles (cités ci-après) de ce second projet de règlement (numéros d’article en référence) contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui la contient solt soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et selon la procédure prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Ces dispositions concement:
- Modification relative au calcul du nombre de logement maximal prévu à la grille des spécifications pour exclure « Résidence communautaire » (article 4);
- Réduction des dimensions minimales pour l’usage « Résidence unifamiliale isolée » (article 5);
- Autorisation de bâtiments et constructions complémentaires pour la garde d’animaux en périmètre urbain (article 10);
- Autorisation de l’usage complémentaire « Hébergement touristique » pour un usage résidentiel (article 11);
- Autorisation de l’usage complémentaire « Établissement de résidence principale » pour un usage résidentiel (article 12)
- Retrait des normes concernant les résidences de tourisme comma usage complémentaire à un usage résidentiel (article 13);
- Ajout de l’usage complémentaire « Garde d’animaux de ferme » à un usage résidentiel (poules et lapins) (article 14);
- Ajout de l’usage complémentaire « Apiculture urbaine » à un usage résidentiel (article 15);
- Ajouts d’usages complémentaires dans les zones agricoles en lien avec le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (article 17);
- Ajouts de normes concernant les abris forestiers (article 17);
- Abroger la zone 3-11 et la remplacer par la nouvelle zone 54-C (article 24);
- Modification condition d’aménagement d’un logement intergénérationnel pour élargir les personnes ayant un lien de parenté pouvant occuper le logement (article 25);
- Agrandir la zone 8-C par l’ajout du lot 3 168 760 (article 26, par.1);
- Diminuer la zone 15-R par l’exclusion d’une partie des lots 3 169 720 et 3 169 723 (art.26, par.2)
- Corriger la limite de la zone 18-C selon le cadastre rénové sur une partie du lot 3 169 842 (art.26, par.3)
Une demande concernant les articles 4, 5, 11, 12 et 13 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir de l’ensemble des zones de la municipalité.
Une demande concernant les articles 10, 14 et 15 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir de toutes zones comprises dans le périmètre d’urbanisation et des zones qui leur sont contigües.
Une demande concernant l’article 17 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 1-Ad, 2-Av, 20-Ad, 21-Aaf, 22-Aaf, 23-Ad, 24-Aaf, 25-Av, 26-F, 27-Av-28-Aaf, 29-Ade, 31-Ade, 32-Ade, 33-Ade, 34-Ade, 35-Ade, 36-Ade, 37- Ade, 38-Aaf, 39-Av, 40-Av, 41-Ade, 42-Av, 43-Ad, 44-Ad, 45-Av, 46-Ad, 47-Ad, 48-Ad, 49-Aaf, 50-Ad, 51-Ad et 53-Ad et des zones qui leur sont contigües.
Une demande concernant l’article 24 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir de la zone 3-ll et des zones contigües 4-P, 23-Ad, 21-Aaf, 6-R et 47-Ad.
Une demande concernant l’article 25 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 6-R, 7-C, 9-R, 12- C, 13-C, 14-R, 15-R, 16-R et 18-C et des zones qui leur sont contigües.
Une demande concernant l’article 26, paragraphe 1 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 8-C et 19-P et des zones qui leur sont contigües.
Une demande concernant l’article 26, paragraphe 2 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 15- R et 8-C et des zones qui leur sont contigües.
Une demande concernant l’article 26, paragraphe 3 du second projet de règlement 2023-76 peut provenir des zones 18- C et 52-L et des zones qui leur sont contigües.
Le second projet de règlement ainsi que l’illustration des zones peuvent être consultés sur le site internet de la municipalité https://www.saintefelicite.ca/ ou en se présentant au bureau municipal au 151, rue Saint-Joseph du lundi au jeudi de 8h00 à 11h15 et de 12h30 à 16h00.
- Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
- être reçue au bureau municipal au plus tard le 8ème jour après la publication des présentes ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Est une personne Intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune Incapacité de voter et qui, le 11 septembre 2023, est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas sous curatelle, et qui est domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 11 septembre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas sous curatelle.
Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par référendum,.
Donné à Sainte-Félicité (Québec), ce 12ième jour du mois de septembre 2023.
Yves Chassé G.M.A.
Directeur général
Greffier-trésorier